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Congés payés

mardi 27 janvier 2009 (pour plus d'information, contacter Ludo ...)

Questions développées lors de la formation Les congés payés qui s’est déroulée le 9 janvier à l’ULAMIR de l’Aulne

En cas d’arrêt maladie est ce que je perçois la totalité de mon salaire dès le premier jour ?

Si le salarié a au moins six mois d’ancienneté, il perçoit la totalité de son salaire net du 4ème au 90 ème jour d’arrêt.
Cependant il perçoit la totalité de son salaire net dès le premier jour dans les cas suivants :
- le salarié à plus de 50 ans en cas d’hospitalisation
- si l’arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaire (prolongation incluses)
- s’il s’agit du 1er arrêt maladie de moins de 15 jours de l’année pour les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté à la date de l’arrêt
- s’il s’agit des deux premiers arrêt maladie de moins de 15 jours de l’année pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la date du deuxième arrêt

donc dans ces différents cas on n’applique pas le délai de carence.

Si mon enfant est malade ai-je le droit à des congés pour être avec lui ?

Oui, le père ou la mère d’un enfant malade ( moins de 16 ans) a le droit à 12 jours de congés par an pris par période de 3 jours maximum. Ce congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la présence d’un des parents est indispensables auprès de l’enfant.

Quelle est la procédure pour prendre un congé sans solde ?

Toute personne ayant un an d’ancienneté peut prendre un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une période d’un an. Il est renouvelable deux fois et ne peut durée plus de 3 ans.
La procédure à suivre :
- demande à l’employeur par lettre avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de départ en précisant la durée du congé
- réponse de l’employeur par lettre avec accusé de réception dans un délai de 30 jours
- Après 2 reports consécutifs dans un délai d’un an le congé est de droit, sauf si le quota de 2% de l’effectif total des salariés est atteint pour ce congé. Ce quota ne peut faire obstacle à ce qu’un salarié au moins bénéficie du congé sans solde dans les entreprises de moins de 5 salariés.

Quelle est la procédure pour prendre un congé sabbatique ?

Toute personne ayant 6 ans d’activités professionnelles dont 3 dans l’entreprise peut prendre un congé sabbatique de 6 à 11 mois à condition que son départ ne soit pas préjudiciable à la bonne marche de l’association
La procédure à suivre : Demande à l’employeur par lettre avec accusé de réception 3 mois avant la date de départ, précisant la date de départ et la durée

Pendant un congé parental ai-je le droit aux congés payés et bénéficie t-on toujours des droits à l’ancienneté ?

Non pendant le congé parental l’on acquière plus de droit aux congés payés. Par contre la période du congé parentale est prise totalement en compte pour le calcul de l’ancienneté.



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